Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (CGV) s’appliquent \u00e0 toutes les ventes conclues par la Galerie Alethea (ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e \u00ab\u00a0la Galerie\u00a0\u00bb) aupr\u00e8s de ses clients. Toute commande implique l’acceptation sans r\u00e9serve des pr\u00e9sentes CGV.<\/p>\n\n\n\n
Les \u0153uvres d’art et antiquit\u00e9s demeurent la propri\u00e9t\u00e9 de la Galerie jusqu’au paiement complet du prix convenu, conform\u00e9ment aux dispositions des articles 2367 et suivants du Code civil fran\u00e7ais relatifs \u00e0 la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9. En cons\u00e9quence, le transfert de propri\u00e9t\u00e9 au profit du client n’interviendra qu’\u00e0 l’encaissement effectif du paiement total. En cas de non-paiement int\u00e9gral, la Galerie se r\u00e9serve le droit de reprendre possession des \u0153uvres sans autre formalit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Les risques li\u00e9s aux \u0153uvres sont transf\u00e9r\u00e9s au client au plus t\u00f4t entre :<\/p>\n\n\n\n
La Galerie d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 pour les dommages subis par les \u0153uvres apr\u00e8s ce transfert des risques.<\/p>\n\n\n\n
En cas de non-paiement total ou partiel \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance convenue, la vente pourra \u00eatre r\u00e9solue de plein droit apr\u00e8s l’envoi d’une mise en demeure rest\u00e9e infructueuse pendant un d\u00e9lai de 15 jours. Dans cette hypoth\u00e8se, la Galerie sera en droit de reprendre possession des \u0153uvres sans autre formalit\u00e9 ni pr\u00e9avis suppl\u00e9mentaire. Toute somme d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9e restera acquise \u00e0 la Galerie \u00e0 titre d’indemnisation forfaitaire.<\/p>\n\n\n\n
Pour les ventes effectu\u00e9es physiquement en galerie ou en foire, les clients ne b\u00e9n\u00e9ficient pas du droit de r\u00e9tractation. Une mention explicite \u00e0 cet effet sera affich\u00e9e sur le stand et\/ou dans la galerie.<\/p>\n\n\n\n
Pour les ventes \u00e0 distance (notamment en ligne ou apr\u00e8s un d\u00e9marchage \u00e9lectronique), le consommateur dispose d\u2019un droit de r\u00e9tractation de 14 jours \u00e0 compter de la livraison.<\/p>\n\n\n\n
Les frais de retour sont \u00e0 la charge du client.<\/p>\n\n\n\n
Dans certains cas, des institutions publiques ou des collectionneurs priv\u00e9s peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d’un droit de pr\u00e9emption sur les \u0153uvres d’art mises en vente. La Galerie informera le client de l’existence \u00e9ventuelle de ce droit et des modalit\u00e9s de sa mise en \u0153uvre.<\/p>\n\n\n\n
La Galerie se r\u00e9serve le droit d’exposer et de promouvoir les \u0153uvres d’art en sa possession, notamment dans le cadre d’expositions temporaires, de foires et de salons, ou sur son site internet et ses r\u00e9seaux sociaux. Le client reconna\u00eet et accepte que la Galerie puisse utiliser des images des \u0153uvres \u00e0 des fins promotionnelles, dans le respect du droit d’auteur et des droits voisins.<\/p>\n\n\n\n
Conform\u00e9ment aux obligations de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LAB-FT), la transaction ne sera effective qu\u2019apr\u00e8s validation des obligations l\u00e9gales de la Galerie, notamment la v\u00e9rification de l\u2019identit\u00e9 de l\u2019acheteur et des flux financiers.<\/p>\n\n\n\n
La Galerie respecte la r\u00e9glementation RGPD et garantit au client un droit d\u2019acc\u00e8s, de rectification et de suppression de ses donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n\n\n\n
En cas de retard de paiement, des p\u00e9nalit\u00e9s de 10% du montant d\u00fb (ou le maximum l\u00e9gal autoris\u00e9) seront appliqu\u00e9es automatiquement d\u00e8s le premier jour de retard.<\/p>\n\n\n\n
La responsabilit\u00e9 de la Galerie en cas de litige ou de probl\u00e8me li\u00e9 \u00e0 l\u2019\u0153uvre (erreur d\u2019authenticit\u00e9, d\u00e9faut cach\u00e9, etc.) est limit\u00e9e au montant pay\u00e9 pour l\u2019\u0153uvre et ne saurait exc\u00e9der ce montant.<\/p>\n\n\n\n
Les informations sur l\u2019authenticit\u00e9 et la provenance des \u0153uvres sont fournies selon l\u2019\u00e9tat des connaissances actuelles de la Galerie. Elles ne constituent pas une garantie absolue.<\/p>\n\n\n\n
En cas de litige, la partie gagnante pourra demander le remboursement des frais d\u2019avocat et de proc\u00e9dure engag\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
En cas de diff\u00e9rend relatif \u00e0 l’ex\u00e9cution ou \u00e0 l’interpr\u00e9tation des pr\u00e9sentes CGV, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. \u00c0 d\u00e9faut, le litige sera port\u00e9 devant les tribunaux judiciaires comp\u00e9tents.<\/p>\n\n\n\n
La Galerie ne pourra \u00eatre tenue responsable de l’inex\u00e9cution ou du retard dans l’ex\u00e9cution de ses obligations en cas de survenance d’un \u00e9v\u00e9nement de force majeure, tel que d\u00e9fini par la jurisprudence fran\u00e7aise. Dans une telle situation, la Galerie informera le client dans les meilleurs d\u00e9lais et les parties conviendront ensemble des modalit\u00e9s de report ou d’annulation de la vente.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Pr\u00e9ambule Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (CGV) s’appliquent \u00e0 toutes les ventes conclues par la Galerie Alethea (ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e \u00ab\u00a0la Galerie\u00a0\u00bb) aupr\u00e8s de ses clients. Toute commande implique l’acceptation sans r\u00e9serve des pr\u00e9sentes CGV. Propri\u00e9t\u00e9 des \u0153uvres et transfert de propri\u00e9t\u00e9 Les \u0153uvres d’art et antiquit\u00e9s demeurent la propri\u00e9t\u00e9 de la Galerie jusqu’au paiement […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"","sticky":false,"template":"wp-custom-template-page-tableau-dessin","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[17],"tags":[],"class_list":["post-707","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-non-classe-fr"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/galeriealethea.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/707","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/galeriealethea.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/galeriealethea.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/galeriealethea.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/galeriealethea.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=707"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/galeriealethea.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/707\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":708,"href":"https:\/\/galeriealethea.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/707\/revisions\/708"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/galeriealethea.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=707"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/galeriealethea.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=707"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/galeriealethea.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=707"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}